05/03/2013

CP : Journée européenne des victimes - Procédure d’indemnisation : les victimes en danger !

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Alors que la Journée européenne des victimes a lieu vendredi 22 février, l’Association des paralysés de France (APF), l’Union nationale des Association de Familles de Traumatisés Crâniens (UNAFTC), la FNATH, association des accidentés de la vie, la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC) joignent leurs voix pour dénoncer les tentatives de remise en cause du principe de la réparation intégrale des dommages corporels. En effet, l’introduction d’un référentiel, ou barème, d’indemnisation conduit à l’abolition du droit à l’individualisation pour les victimes et à la disparition de la réparation intégrale des préjudices subis. L’introduction d’un référentiel d’indemnisation répond aux demandes pressantes de simplification des dossiers sinistres des assureurs et d’économie financière par la standardisation de l’indemnisation des préjudices, au détriment des droits des victimes qui sont les grandes perdantes de ce dispositif !

Les associations représentatives de victimes attendent de Mme Taubira, Ministre de la Justice, qu’elle les reçoive au plus vite afin de lui exposer les vives inquiétudes des victimes et de leurs familles et d’être rassurés sur sa volonté politique de maintenir et de voir progresser les garanties protectrices de notre cadre juridique aux victimes de dommage corporel.

 

Pour télécharger le communiqué de presse complet : procedure d indemnisation.doc

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