AAH

aah1.jpg                                                                                                                                                                CP : Le Comité d’entente refuse de poursuivre la concertation face à la volonté du gouvernement d’introduire la règle du « décideur-payeur » pour l’attribution de l’AAH

Le gouvernement a soumis à la concertation un projet de décret relatif à la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi d'un demandeur de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'article 3 du projet de décret prévoit de donner la majorité des voix aux représentants de l'Etat siégeant dans les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l'attribution de l'AAH. Article qui instaure ainsi le principe du décideur-payeur pour l'attribution de l'AAH contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005  et remettant gravement en cause le rôle de ces  commissions et l'intérêt d'y participer pour les représentants des personnes handicapées si leurs voix ne comptent plus pour l'attribution des prestations sociales. A terme, l'attribution du droit à l'AAH ne serait déterminée qu'en fonction des moyens financiers disponibles.

 

Pour télécharger le communiqué de presse complet, cliquez ici.

Dessin-AAH.jpg

Les commentaires sont fermés.