STATIONNEMENT RÉSERVÉ POUR PERSONNES HANDICAPÉES

LA CARTE DE STATIONNEMENT

 

La carte de stationnement

La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire d'occuper les places de stationnement qui sont réservées à cet effet.

La carte de stationnement pour personne handicapée est délivrée par le préfet qui suit obligatoirement l'avis du médecin instructeur. Sa durée de validité peut être limitée (au moins un an) ou illimitée.

 

Le saviez-vous ?

Seul le titulaire de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (ou ancienne carte GIG-GIC) peut stationner sur les places GIG-GIC. Toute utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées par d'autres personnes que le titulaire est passible d'une contravention de 5e classe soit 1.500 euros. Contravention portée à 3.000 euros si récidive dans les 12 mois.

Exemple : Benoît conduit sa maman handicapée à un rendez-vous quelconque, il peut utiliser la carte de stationnement de sa maman avec son véhicule. Par contre, s'il va faire des courses pour sa maman, il ne peut en aucun cas utiliser la carte de stationnement de sa maman. La carte est rattachée non pas au véhicule, mais au titulaire qui doit être présent dans le véhicule.

FAUX et usage de FAUX. Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit,

une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

L'usage du FAUX mentionné ci-dessus précédent est puni des mêmes peines.

(Cf. Art. 441-2 du Code Pénal).

 

 

 

 

Occupation de la place réservée par des personnes valides

L'arrêt ou le stationnement non autorisés sur les places GIG-GIC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit au maximum 750 euros en cas de condamnation pénale (article R. 417-11 du code de la route).

Le montant de l'amende forfaitaire, qui évite les poursuites pénales, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours. Il n'existe pas d'amende minorée dans ce cas.

Le véhicule peut également être mis en fourrière. Elle est uniquement attribuée aux personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer ou qui ne sont pas autonome dans leurs déplacements. Il s'agit notamment des personnes qui ont un périmètre de marche inférieur à 200 m, celles qui ont systématiquement recours à une aide humaine, une prothèse d'un membre inférieur, une canne, un déambulateur ou circulant en fauteuil roulant.

IMPORTANT : La loi du 11 février 2005 a supprimé la carte "station debout pénible" (Carte orange), et l'a remplacé par la carte "priorité pour personne handicapée" (Carte bleue "le titulaire de la présente carte a droit de priorité : aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public - dans les file d'attente.")

mais celle-ci ne permet plus d'utiliser les emplacements de stationnement réservés GIG-GIC.

Cartes non valables pour stationner sur une place GIG-GIC