Département Meuse
Aides techniques
Le guide des droits et devoirs des consommateurs en aides techniques
Acheter une aide technique ne se fait pas par hasard.
Retrouvez dans ce guide vos droits et vos devoirs de consommateur!
Ce guide présente les règles juridiques, des conseils sous forme de questions-réponses et des adresses utiles.
Bonne lecture!
Ce guide a été réalisé grâce au soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Le macaron GIC qui permet d'avoir accès aux places de stationnement pour personnes handicapées n'est plus valable en 2011!!!
Toutes personnes titulaires d'un macaron à durée illimitée doit faire un courrier (pas de dossier) pour demander un duplicata de sa carte pour obtenir la nouvelle carte européenne de stationnement auprès de la MDPH de la Meuse.
Les pièces à joindre au courrier:
Copie recto verso de la carte de stationnement actuelle
Notification de la décision (si vous l'avez encore)
Photo d'identité
Justificatif de domicile
Rappel :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle. L’accessibilité tient bien évidemment une place importante dans ce dispositif. Les textes d’application rendent cette loi effective. Il s’agit de décrets en Conseil d’État et d’arrêtés. Les communes de 5 000 habitants et plus doivent ainsi créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée.
objectifs :
La commission communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l'accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commissions d'arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la règlementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie).
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (c'est-à-dire au préfet), au président du Conseil Général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.