Un contrôle médical de l’aptitude à la conduite s’impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire dans diverses situations : annulation, invalidation  ou suspension du permis, affection médicale incompatible avec le maintien ou l’obtention du permis de conduire, obtention ou maintien pour des permis de certaines catégories ( véhicules lourds, taxi, ambulance, ramassage scolaire, etc).
Le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et l’arrêté du 31 juillet 2012 modifient  l’organisation de ce contrôle médical. Quelles sont les modifications apportées par ces nouveaux textes qui s’appliquent au 1er septembre 2012  ?
Pour mémoire, les médecins agréés exercent soit à leur cabinet, ( donc en dehors d’une commission médicale), on les appelle désormais  médecins agréés hors commission,  soit dans le cadre de la commission médicale primaire de la préfecture.

Certaines visites médicales sont nécessairement réalisées par la commission médicale primaire.
Un des objectifs de ce nouveau décret est sans doute de tenter de diminuer les délais d’attente pour les rendez-vous devant les commissions médicales primaires du permis de conduire puisque les médecins libéraux pourront être sollicités dans davantage de cas.

Ce qui change au 1er septembre 2012 : les conducteurs qui ont une affection médicale qui justifie un contrôle de leur aptitude à conduire pourront désormais consulter un médecin agréé libéral à son cabinet : jusqu’à présent ces visites relevaient de la commission médicale.
Les visites à la suite d’une suspension pour excès de vitesse, par exemple, pourront être réalisées par des médecins agréés libéraux à leur cabinet à partir du 1er septembre 2012 ( alors qu’elles relevaient de la commission primaire de la préfecture).

Ces textes clarifient la prise en charge de ces visites médicales auprès des médecins agréés pour les personnes handicapées.

En effet l’article L 243-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément au code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire sont gratuits ».

Jusqu’à présent, théoriquement ces visites étaient gratuites  uniquement pour les personnes handicapées de l’appareil locomoteur, mais le dispositif de remboursement ne fonctionnait pas et les usagers devaient souvent régler la visite médicale.

La HALDE, dans une délibération du 2 juillet 2007, recommandait d’accorder la gratuité des visites médicales à l’ensemble des personnes handicapées titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l’article L 114 du code de l’action sociale et des familles et non pas seulement aux personnes handicapées de l’appareil locomoteur :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.  »

Par conséquent, les visites médicales pour les permis de conduire sont à la charge des usagers sauf si les personnes titulaires du permis de conduire peuvent présenter une décision de reconnaissance d’un taux d’invalidité égal ou supérieur à 50% délivrée par  la CDAPH, Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées. Lorsque la personne handicapée n’a pas encore obtenu son permis de conduire, elle ne peut pas bénéficier de cette disposition et doit donc régler le montant de la visite médicale au médecin.

Le nouveau Cerfa n°14801*01 « Permis de conduire – avis médical » qui sera en vigueur au 1er septembre 2012 et remis à l’usager à l’issue de la visite médicale et dont le double est transmis à la préfecture comportera une case à cocher par le médecin ( que le médecin exerce en commission primaire ou soit un médecin agréés hors commission)  : si le médecin coche cette case, il sera rémunéré par la préfecture pour la visite effectuée, sous réserve de transmettre également une copie à la Préfecture du document de la CDAPH qui reconnaît un taux d’invalidité au moins égale à 50%.
A l’occasion d’une visite médicale pour le permis de conduire, à partir du 1er septembre 2012, la personne handicapée devra donc nécessairement se munir d’une copie de son document de la CDAPH, qui atteste de son taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% qu’elle remettra au (x) médecin (s) agréé(s).

pour plus de renseignements :

Délégation APF

Préfecture Service des permis de conduire

à noter, pour les personnes handicapées de Verdun contactez la sous-préfecture de Verdun, pour ceux de Commercy et Bar le Duc contactez la Préfecture de Bar le Duc.

cette nouvelle organisation rentre en vigueur le 15 octobre 2012 sur le département de la Meuse, soyez vigilant et contactez les services appropriés au moins deux mois avant la fin de la validité de votre permis de conduire.